L’Autorité a été saisie par le gouvernement le 5 avril 2023 d’une demande d’avis sur un avant-projet de loi relatif à l’identification et à la cession des carnivores domestiques en Nouvelle-Calédonie.
Le projet de loi du pays vise essentiellement à systématiser la pratique d’identification des chiens et chats domestiques afin d’assurer la traçabilité historique et géographique des animaux. Le projet d’arrêté joint au projet de texte prévoit de fixer le prix de l’acte d’identification, qui est obligatoirement réalisée par un vétérinaire et peut se faire par tatouage ou par micropuce, à 3 500 F. CFP.
Cependant, l’Autorité a relevé, en premier lieu, que l’exception au principe de la liberté des prix, encadrée par l’article Lp. 411-2 du code de commerce, suppose que le produit ou service susceptible d’être règlementé soit recensé dans une délibération du Congrès, sous réserve d’un impact sur le budget des ménages et/ou d’une situation concurrentielle altérée.
Or, la prestation d’identification des carnivores domestiques n’est pas, en l’état, mentionnée dans la délibération du Congrès parmi les services dont le prix serait susceptible d’être réglementé, d’autant qu’elle ne relève pas d’un service de grande consommation affectant le budget des ménages, ni ne concerne un marché sur lequel les conditions de concurrence seraient altérées. En conséquence, l’Autorité indique que le cadre juridique en vigueur ne permet pas au gouvernement de réglementer le prix de la prestation d’identification.
Afin d’éclairer au mieux le gouvernement, l’Autorité a néanmoins réalisé, en deuxième lieu, une analyse concurrentielle plus approfondie pour déterminer si la mesure envisagée répondrait de façon justifiée et proportionnée à l’enjeu du projet de texte.
S’il ne fait aucun doute que la mesure envisagée poursuit, à travers des finalités principalement sanitaires, un objectif d’intérêt général, l’Autorité constate pourtant qu’elle implique des risques disproportionnés d’atteinte à la libre concurrence. Il ressort en effet de l’analyse conduite par l’Autorité que la réglementation du prix de l’acte d’identification est pénalisante pour certaines catégories de consommateurs, associations et professionnels, qui ne pourront plus accéder à des tarifs préférentiels, les revenus modestes continuant, pour leur part, de bénéficier des campagnes d’identification conduites par le gouvernement. De plus, la rigidité du prix prive, à terme, le consommateur de la baisse tendancielle des coûts sur les micropuces. Par ailleurs, la mesure envisagée comporte un risque de « rattrapage » sur les autres prestations vétérinaires, pouvant se matérialiser par une hausse des prix des autres prestations ou un couplage systématique de l’acte d’identification avec des prestations associées. Enfin, l’Autorité souligne qu’il existe d’autres leviers moins attentatoires à la concurrence pour garantir la qualité des soins vétérinaires et atteindre les objectifs sanitaires poursuivis par l’avant-projet de loi du pays.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’Autorité recommande de laisser le jeu de la concurrence s’opérer librement quant au prix de la prestation d’identification des carnivores domestiques (recommandation n° 1) et d’amender le projet de loi du pays pour encadrer ou interdire expressément le couplage systématique de la prestation d’identification avec d’autres actes vétérinaires, tout en imposant aux vétérinaires professionnels l’affichage du prix de la simple prestation d’identification (recommandation n° 2).
