Par la décision n° 2021-DCC-01 du 22 mars 2021, l’Autorité avait autorisé la prise de contrôle exclusif de la SARL Médical Equipement par la SARL Handipharma, sous réserve de la mise en œuvre effective de plusieurs engagements destinés à lever les préoccupations de concurrence identifiées lors de l’instruction. La partie notifiante avait proposé trois types d’engagements d’une durée de cinq ans, dont notamment l’engagement de séparation des activités de vente des sociétés Unipharma et Médical Equipement vis-à-vis de leur clientèle respective de pharmacies et de prestataires de santé à domicile. La mise en œuvre de cet engagement se traduisait, entre autres, par l’interdiction pour la société Unipharma de vendre du matériel médical de maintien à domicile à cette clientèle.
La présente décision porte sur la demande de la société Unipharma de dérogation temporaire à l'un des engagements souscrits dans le cadre de la décision n° 2021-DCC-01, afin d’assurer l’approvisionnement des pharmacies et prestataires de santé à domicile en dispositifs médicaux. Cet approvisionnement a en effet été fortement impacté par l’incendie du Groupement des Pharmaciens de Nouvelle-Calédonie (GPNC) en mai 2024.
La société Unipharma sollicite notamment que cette dérogation soit accordée pour une durée correspondant à l’ensemble de la période de reconstruction du GPNC.
Néanmoins, le réexamen des engagements souscrits dans le cadre d’une autorisation d’une opération de concentration nécessite de procéder à une nouvelle instruction et analyse concurrentielle des marchés concernés afin de déterminer si les conditions sont réunies pour permettre la levée ou la modification desdits engagements. Or, à ce stade, le service d’instruction ne dispose pas de suffisamment d’éléments afin de se prononcer de manière définitive et favorable sur la demande de la société Unipharma.
Par la présente décision, compte tenu du contexte de crise particulier que traverse la Nouvelle-Calédonie et de l’enjeu sanitaire constitué par la nécessité urgente pour les pharmacies et les prestataires de santé à domicile de rester approvisionnés en matériel médical de maintien à domicile, l’Autorité autorise, à titre dérogatoire, la société Unipharma à vendre du matériel médical de maintien à domicile aux pharmacies et prestataires de santé à domicile, et ce pour une durée de trois mois.
Cette période pourra être éventuellement étendue, le cas échéant, à la suite d’une instruction plus approfondie du dossier.
