Le 10 juillet 2023, la société BV Distribution a notifié à l’Autorité un dossier relatif au rachat du fonds de commerce de la société CMK Distribution, exploitant sous l’enseigne « Auchan » une surface commerciale de 946,5 m² au sein du centre commercial « Belle Vie » à Nouméa.
Le même jour, la société BV Distribution a demandé une dérogation à l’Autorité pour la reprise anticipée de ce fonds de commerce à partir du 12 juillet 2023 sans attendre la décision de l’Autorité afin d'assurer la pérennité du magasin en situation de redressement judiciaire, en attendant la décision finale de l’Autorité.
Par la présente décision, l'Autorité autorise, à titre dérogatoire, sur le fondement du VI de l'article Lp. 432-2 du code de commerce, l'acquisition du fonds de commerce de la société CMK Distribution, exploitant le magasin « Auchan Belle-Vie », par la société BV Distribution avant la décision définitive de l’Autorité. Cette autorisation dérogatoire et exceptionnelle est accordée à la condition que la SARL BV Distribution ne prenne pas d’actes ni ne mette en œuvre des mesures qui seraient de nature à modifier la structure opérationnelle, financière et juridique de la cible jusqu’à la décision finale de l’Autorité.
La dérogation ainsi accordée, de manière partielle, devrait suffire à permettre à la société BV Distribution d’assurer la continuité économique du magasin « Auchan Belle-Vie » en lui apportant les moyens matériels, financiers et commerciaux indispensables à la poursuite de son activité, en étant, notamment, à nouveau en capacité de payer ses fournisseurs, de maintenir les emplois et de recevoir de la clientèle.
La décision définitive de l’Autorité sur l’opération notifiée par la société BV Distribution interviendra après une analyse concurrentielle détaillée de l’opération, conduite sur la base du dossier complet.
