Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a sollicité l'avis de l’ACNC le 17 janvier 2024 sur l’avant-projet de loi du pays pour une meilleure connectivité en Nouvelle-Calédonie. Ce projet de texte vise principalement à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’accès à Internet à de nouveaux acteurs, notamment aux opérateurs satellitaires, tout en maintenant le monopole public de l'OPT-NC sur d'autres réseaux et services.
Au total, l’Autorité formule 9 recommandations de nature à fournir aux différents acteurs le cadre et les moyens nécessaires pour animer une concurrence effective dans le secteur des télécommunications, au bénéfice in fine du consommateur.
En premier lieu, le projet de texte confère un statut « d’opérateur de télécommunications » aux fournisseurs d’accès à Internet et aux opérateurs satellitaires, qui restent pour autant exclus des autres marchés des télécommunications, dont les marchés de la téléphonie mobile et fixe. L’Autorité souligne donc la nécessité de prendre des précautions particulières quant à l’articulation des missions de l’OPT-NC exercées sous monopole et celles exercées sur le marché concurrentiel (recommandation 1).
En deuxième lieu, l’Autorité préconise l’instauration d’un régime déclaratif pour les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs satellitaires afin d’établir un réseau et fournir un service de télécommunications (recommandation 2). Dans ce cadre, l’Autorité recommande également une régulation indépendante pour garantir un traitement transparent, objectif et non-discriminatoire des opérateurs (recommandation 3), ainsi que pour l’octroi des autorisations d’utilisation des fréquences (recommandation 4), et à l’égard du cahier des charges des opérateurs de télécommunications (recommandation 6).
En troisième lieu, l’Autorité souligne l'importance de la procédure et des conditions entourant la délivrance de l'autorisation d'utilisation des fréquences, pointant du doigt le risque de restriction et de distorsion que ce régime pourrait imposer aux acteurs en concurrence, tout en relevant des lacunes en termes de délai et de garanties procédurales (recommandations 5).
En quatrième lieu, s’agissant des obligations légales applicables aux opérateurs de télécommunications, l'Autorité émet des réserves sur le traitement distinct des fournisseurs d'accès à Internet et de l'OPT-NC dans les cahiers des charges, ainsi que sur divers éléments de la grille tarifaire de l’OPT-NC (recommandation 7).
En dernier lieu, l'Autorité recommande des ajustements dans la réglementation des réseaux indépendants pour favoriser une concurrence effective sur ces marchés (recommandation 9).
Pour plus de détail, veuillez consulter l'avis complet ci-dessous.
