Un bilan 2020 très productif

Il faut rappeler que l’activité de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie s’articule autour de quatre missions :

• Sa mission consultative en rendant des avis au GNC, Congrès…
• Sa mission préventive à travers le contrôle a priori des projets de concentration, d’ouvertures et d’agrandissement de surfaces commerciales…
• Sa mission répressive qui peut donner lieu au prononcé de sanctions des pratiques anticoncurrentielles ou des pratiques restrictives de concurrence
• Sa mission informative pour expliquer aux entreprises et consommateurs calédoniens les bienfaits de la concurrence, le rôle de l’Autorité, ses missions et ses procédures.

L’année 2020 a été une année extrêmement active : en effet, grâce à la mobilisation exceptionnelle de son équipe et malgré la période de confinement liée à la pandémie mondiale de la Covid-19, l’Autorité a rendu 44 décisions et avis contre 30 en 2018 et 26 en 2019.

Décisions et avis rendus par l’ACNC

	2018	2019	2020
Nature de l'avis / décision
Avis	10	6	7
Recommandation	2	0	0
Equipement commercial	8	4	9
Concentration	7	9	14
Pratiques restrictives de concurrence	0	1	5
Pratiques anticoncurrentielles	0	5	5
Mesures conservatoires	0	0	1
Mesures d'ordre intérieur	3	1	3
TOTAL :	30	26	44
Montant des sanctions pécuniaires	0	7,6 MF	54 MF

L’année 2020 a été marquée par plusieurs éléments :

• Un doublement du nombre des décisions répressives avec 6 décisions relatives à des pratiques anticoncurrentielles (dont 1 décision en urgence accordant 1 mesure conservatoire) et 5 décisions relatives au non-respect des délais de paiement et autres règles de facturation.
• La montée en puissance de sa mission répressive a conduit l’Autorité à infliger 20 M. FCFP de sanctions pécuniaires au titre des pratiques anticoncurrentielles et 34 M. FCFP au titre des pratiques commerciales restrictives. Ces recettes sont reversées au budget de la Nouvelle-Calédonie et profitent donc à l’ensemble des contribuables calédoniens.
• Une augmentation sensible des décisions relatives à des opérations de concentration et à des opérations dans le secteur du commerce de détail alors que les seuils de notification auprès de l’Autorité ont été relevés par la loi du pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020. Quatre de ces opérations ont d’ailleurs donné lieu à des autorisations sous réserve d’engagements structurels ou comportementaux qui demeurent soumis au contrôle de l’Autorité pendant les 5 prochaines années.
• Un maintien de son activité consultative avec 7 avis rendus au Gouvernement ou au Congrès.

L’Autorité a également adapté ses procédures pendant le confinement lié à la crise de la Covid-19 au service des entreprises afin de pouvoir maintenir ses séances et rendre ses avis et décisions dans les délais légaux impératifs. L’Autorité a également pu formuler des observations en urgence sur le projet de délibération autorisant les compagnies aériennes et les agences de tourisme à accorder prioritairement un avoir à leurs clients plutôt qu’un remboursement et pour conseiller le Gouvernement sur les conditions autorisant une coopération entre concurrents en période de crise sanitaire.

Conformément à ses priorités 2020, l’Autorité a particulièrement mis l’accent sur la lutte contre la vie chère en sanctionnant des pratiques d’exclusivité d’importation dans le secteur des glaces industrielles, en contrôlant l’ouverture et l’extension des commerces de détail ou les concentrations dans ce secteur et en formulant 18 recommandations pour faire baisser structurellement les prix dans le cadre d’un avis relatif au mécanisme de formation des prix des produits de grande consommation.

L’Autorité a également lancé en janvier 2020 une enquête dans le secteur aérien qui l’a conduit à interroger les principaux opérateurs et les consommateurs calédoniens dans le cadre d’une consultation publique ayant recueilli plus de 10.000 réponses. Néanmoins, compte tenu de l’impact inattendu de la crise du Covid-19 qui a cloué au sol toutes les compagnies aériennes à partir du mois de mars 2020, cette enquête a été suspendu le temps d’avoir davantage de visibilité sur la capacité de rebond des compagnies aériennes dans la région Pacifique.

A l’initiative de son service d’instruction, l’Autorité a également pu constater de nombreuses infractions en matière de délais de paiement interentreprises et de conditions générales d’achat des grandes entreprises calédoniennes. Les délais de paiement longs entre professionnels pénalisent l’économie de façon insidieuse et sont une source de risque pour l’ensemble de l’économie calédonienne. Ils renforcent le risque de crédit et impliquent un effet de contagion des difficultés de trésorerie entre entreprises car les fournisseurs subissant des retards de paiement sont conduits, eux-mêmes, à décaler leurs propres échéances causant un cercle vicieux de manque de liquidités. Dans ce contexte, l’Autorité a rendu 5 décisions de sanctions d’un montant global de 34 millions de F.CFP d’amendes et plusieurs injonctions de mise en conformité.

Enfin, si l’Autorité n’a rendu aucune décision liée à des pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de marchés publics, elle a constaté une bonne appropriation par les administrations de la Nouvelle-Calédonie de son guide sur les marchés publics ciblant les points de contrôle à vérifier lors de la passation et la réponse à des appels d'offres au regard du droit de la concurrence calédonien. Elle a également répondu à de nombreuses questions des entreprises en la matière par l’intermédiaire de son formulaire « contact ».

Priorités 2021

Thématiques prioritaires en 2021

Les thématiques sectorielles correspondent au champ d’intervention prioritaire de l’Autorité pour l’année 2021. Elles permettent notamment de donner aux élus et au public une visibilité sur l’activité de l’Autorité et de guider l’action du service d’instruction, sans obérer la capacité de l’Autorité de traiter d’autres dossiers en stock ou qui seraient nouvellement déposés.

1 - Lutter contre la vie chère

L’Autorité continuera de placer la lutte contre la vie chère au premier rang de ses priorités en 2021. Cette problématique se manifeste en Nouvelle-Calédonie par des différentiels de prix importants par rapport à la métropole et aux autres territoires ultramarins. Pour certains produits, notamment alimentaires, cet écart atteint 73,4%.

L’Autorité contribue à lutter contre le vie chère en contrôlant l’ouverture des surfaces commerciales pour garantir le respect des règles de concurrence au profit du consommateur. Elle sanctionne également les pratiques anticoncurrentielles susceptibles de renchérir le prix des produits vendus.

En 2021, l’Autorité poursuivra donc son action dans ce domaine, en donnant suite à son avis sur le mécanisme de formation des prix des produits de grande consommation en Nouvelle-Calédonie.

L’avis rendu par l’Autorité offre aux calédoniens une lisibilité tarifaire de la chaine de valeur qui constitue le prix au détail des produits de grande consommation. Il devrait également permettre d’aiguiller les négociations entreprises par le Gouvernement, par l’intermédiaire de la Direction des affaires économiques, pour améliorer le mécanisme du « Bouclier Qualité Prix » au bénéfice des consommateurs.

À travers son analyse, l’Autorité conclut à plusieurs facteurs de renchérissement des prix :

• Les facteurs exogènes liés à la spécificité géographique et démographique de la Nouvelle-Calédonie, considérés comme les déterminants inéluctables des prix élevés.
• Les facteurs réglementaires et comportementaux de renchérissement des prix sur lesquels les pouvoirs publics peuvent agir.

Parallèlement au suivi et l’accompagnement pédagogique des recommandations émises pour faire baisser durablement le niveau des prix en Nouvelle-Calédonie, l’Autorité entend remédier aux préoccupations de concurrence – pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence – ayant émergé au cours de son enquête sur la formation des prix dans le cadre de sa mission répressive.

3 - Garantir les droits des consommateurs les plus vulnérables

L’Autorité a été alertée en 2020 sur des problématiques concurrentielles dans les secteurs de la santé et des pompes funèbres.

En Nouvelle-Calédonie où l’insularité et l’étroitesse du marché intérieur peuvent rendre les consommateurs captifs, il est important de veiller à la probité des pratiques commerciales des entreprises, de garantir le choix des consommateurs et de sanctionner, le cas échéant, d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles au détriment des consommateurs.

Or, les consommateurs malades ou en deuil se trouvent dans une situation de vulnérabilité par rapport à l’offre de services ou de produits qui leur ait proposée. Leurs choix sont souvent contraints, et ce, d’autant plus lorsqu’ils se trouvent en Brousse ou dans les îles.

En 2021, l’Autorité étudiera donc les dispositifs de régulation en vigueur et les pratiques commerciales des opérateurs privés dans le secteur de la distribution de médicament d’une part et dans celui des pompes funèbres d’autre part dans la mesure où tout un chacun peut être concerné et devenir un « consommateur vulnérable ».

Ses investigations pourront la conduire à formuler des avis dans le cadre de sa mission consultative ou à sanctionner d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de sa mission répressive.

3 - Elargir l’action de l’Autorité contre les pratiques commerciales restrictives

L’Autorité est l’une des seules autorités administratives indépendantes au monde à sanctionner les pratiques commerciales restrictives visées au titre IV du livre IV du code de commerce. En métropole, ce secteur d’intervention est celui de la DGCCRF, sous l’égide du Ministre de l’économie. En modifiant le code de commerce en 2019 pour permettre à l’Autorité de garantir, en toute indépendance, le respect des règles et la transparence commerciales, la Nouvelle-Calédonie s’est donc montrée pionnière et innovante.

En 2020, l’Autorité avait fait de la lutte contre le non-respect des délais de paiement légaux un objectif prioritaire. Les cinq décisions de sanction rendues en la matière par l’Autorité ont permis de sensibiliser les professionnels et l’opinion publique sur ce sujet précis.

En 2021, l’Autorité poursuivra son action en élargissant son champ d’investigation à l’ensemble des pratiques commerciales restrictives qui dégradent les relations commerciales entre professionnels : non-respect des règles relatives à la transparence des prix, refus de vente, déréférencement et autres pratiques restrictives de concurrence tout en continuant à veiller au respect des délais de paiement légaux.

Priorités opérationnelles 2021

Les priorités opérationnelles correspondent à la stratégie organisationnelle de l’Autorité. En tant que jeune autorité administrative indépendante, l’Autorité considère que ces orientations sont indispensables pour forger un socle de travail opérationnel et stable. C’est pourquoi il importe que ses objectifs restent constants dans les premières années d’activité. Les objectifs de 2020 sont donc reconduits en 2021.

1 - Maintenir un équilibre procédural entre ses différentes missions répressive, consultative et préventive

En 2021, l’Autorité s’efforcera de conserver un équilibre entre ses différentes missions afin de garantir la qualité de service rendu aux élus et aux entreprises, notamment au travers du respect des délais impératifs fixés par le code de commerce pour l’exercice de ses missions consultative et préventive, tout en veillant à traiter dans un délai raisonnable les plaintes déposées devant l’Autorité pour réduire le stock des dossiers contentieux en cours. 

2 - Contribuer à la pédagogie de la concurrence

La mission informative constitue un enjeu particulier pour l’Autorité pour diffuser la culture de la concurrence en Nouvelle-Calédonie.

L’Autorité est en effet régulièrement confrontée à des entreprises qui méconnaissent leurs droits et obligations en matière de concurrence en Nouvelle-Calédonie ou bien à des consommateurs qui ignorent les ressources à leur disposition.

De plus, l’Autorité a pu constater une confusion dans l’esprit de nombreuses entreprises sur le champ de compétences de l’Autorité par rapport à celui d’autres tribunaux, comme le tribunal de première instance et le tribunal mixte de commerce (seuls compétents en cas de pratiques de concurrence déloyale au sens du code civil) ou le tribunal administratif (en cas de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre dans le cadre de prérogatives de puissance publique).

En 2021, l’Autorité poursuivra son action pour informer les entreprises, les pouvoirs publics et plus généralement l’ensemble des calédoniens sur les bienfaits de la concurrence pour l’économie calédonienne, son rôle, ses missions et ses différentes procédures.