La société Dumez GTM Calédonie est une société active dans le secteur du BTP dont l’activité consiste en la réalisation de prestations de services de terrassement, VRD (voirie et réseaux divers) et génie civil. Cette société a imposé, pendant plus de cinq ans, à ses fournisseurs ses conditions générales d’achat (CGA) prévoyant à la rubrique « conditions de règlement » des délais de paiement de ses fournisseurs de « 60 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture ».
Dans le cadre d’une enquête d’office, le service d’instruction de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a dressé un procès-verbal d’infraction le 23 juin 2020 constatant que cette pratique contrevient aux dispositions des articles Lp. 443-1 à 443-3 du code de commerce qui imposent un délai maximal de règlement des sommes dues entre professionnels au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, sous peine d’une sanction administrative dont le montant ne peut excéder 5 millions de francs CFP pour une personne morale.
A titre de justification principale, la société Dumez GTM Calédonie a argué du fait qu’elle-même subit d’importants retards de paiement de la part des acheteurs publics (jusqu’à 180 jours) qui constitue sa principale clientèle et qui limite sa capacité à payer ses propres fournisseurs dans le délai légal.
A cet égard, l'Autorité estime que s’il est particulièrement regrettable que les acheteurs publics ne règlent pas tous leurs fournisseurs dans un délai raisonnable, elle n’est pas compétente pour appréhender leurs pratiques et qu’aucune disposition légale ne leur impose un règlement de leurs fournisseurs en 30 jours, les articles Lp. 443-1 à Lp. 443-3 du code de commerce ne régissant que les délais de paiement interentreprises.
En tout état de cause, le non-respect des règles relatives aux délais de paiement entre entreprises constitue a un impact direct sur la situation financière des fournisseurs. Des délais de paiement non-conformes aux règles en vigueur ou anormalement longs vont de pair avec des tensions sur la trésorerie et le besoin de fonds de roulement des entreprises, souvent couvert par un recours à l’endettement. Ils sont de potentiels signes de fragilité (relations fortement déséquilibrées avec le donneur d’ordres, dépendance à un petit nombre de clients…) et peuvent aussi être à l’origine de défaillances pour les créanciers qui les subissent.
En l'espèce, l'Autorité souligne que le non-respect des délais de paiement est prévu par les CGA d'une grande entreprise du secteur du BTP en Nouvelle-Calédonie, appartenant au groupe Vinci, qui ne connaît pas de difficultés de trésorerie. Or, le fait pour la société Dumez GTM Calédonie d'avoir imposé à ses fournisseurs un délai de paiement plus de deux fois plus long que le délai légal pendant plus de cinq ans est une pratique grave qui a causé un dommage à l’économie calédonienne, susceptible de justifier l’application du montant maximal de la sanction prévue par l’article Lp. 443-3 du code de commerce.
Toutefois, compte tenu de la démarche de mise en conformité engagée par la société après constatation de l’infraction par procès-verbal, l’Autorité a décidé de réduire de 10 % le montant de la sanction encourue. Ainsi la société Dumez GTM Calédonie a modifié ses CGA dès la notification de son procès-verbal d'infraction sur la clause relative aux conditions de règlement et les a également modifié, à la suite de la séance de l'Autorité, en supprimant les clauses contraires aux dispositions du VI de l'article Lp. 441-6 selon lesquelles les CGA ne sauraient primer sur les conditions générales de vente des fournisseurs.
L’Autorité a donc décidé de lui infliger une sanction pécuniaire de 4,5 millions de francs CFP pour non-respect des règles relatives aux délais de paiement ainsi qu'une sanction de publicité visant à publier un communiqué résumant le sens de la décision, à ses frais, dans le prochain numéro de la revue professionnelle « 100 % BTP » diffusée en Nouvelle-Calédonie. Ce communiqué devra également être accessible par l’intermédiaire d’un lien html sur la page d’accueil de son site internet pendant une durée d’un mois.
