Déposer un dossier

Les entreprises souhaitant engager une opération de concentration ou de commerce de détail doivent déposer un dossier en langue française en trois exemplaires (deux exemplaires papiers et un exemplaire numérique sur support non-réinscriptible) auprès de l'Autorité de la concurrence.

Le dossier de notification peut être envoyé au service d'instruction de l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposé à l’adresse suivante les jours ouvrés de 7h30 à 11h30 ou de 12h30 à 16h30 :

 

Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie
Service d'instruction
7 rue du Général Galliéni
98 849 Nouméa Cedex

Les sources, les éléments chiffrés, les données statistiques ainsi que les références mentionnés dans le dossier de déclaration devront être identifiés, justifiés et vérifiables.

Lorsque le service d'instruction constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes de l’arrêté correspondant, il demande que le dossier soit complété ou rectifié.

La déclaration est considérée comme complète à réception des derniers éléments complétant le dossier. Un accusé de réception, mentionnant la date du jour de réception de ces éléments est alors adressé au déclarant par le service instructeur. Un communiqué est rendu public sur le site internet de l'Autorité dans les cinq jours ouvrés suivant cette date.

Cette date permet également la comptabilisation des délais d'instruction qui démarre à 00 heure du jour ouvré suivant celui mentionné sur l’accusé de réception.

Le dossier de notification est strictement confidentiel à l'égard des tiers.

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