Déposer un dossier

Les entreprises souhaitant engager une opération de concentration ou de commerce de détail doivent déposer un dossier en langue française en trois exemplaires (deux exemplaires papiers et un exemplaire numérique sur support non-réinscriptible) auprès de l'Autorité de la Concurrence.
Le dossier de notification peut être envoyé au service instructeur de l'Autorité de la Concurrence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante :

Autorité de la Concurrence
Service Instructeur
7 rue du Général Galliéni
98 849 Nouméa Cedex

Il peut aussi être déposé directement auprès de l'Autorité de la Concurrence, sous pli cacheté portant la mention « Dossier de déclaration - Confidentiel », les jours ouvrés de 7 h 30 à 11 h 30 ou de 12 h 30 à 16 h à l'adresse suivante: 7 rue du Général Galliéni - Nouméa

Les sources, les éléments chiffrés, les données statistiques ainsi que les références mentionnés dans le dossier de déclaration devront être identifiés, justifiés et vérifiables.

Lorsque le service instructeur constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes de l’arrêté correspondant, il demande que le dossier soit complété ou rectifié.

La déclaration est considérée comme complète à réception des derniers éléments complétant le dossier. Un accusé de réception, mentionnant la date du jour de réception de ces éléments est alors adressé au déclarant par le service instructeur. Un communiqué est rendu public sur le site internet de l'Autorité dans les cinq jours ouvrés suivant cette date.

Cette date permet également la comptabilisation des délais d'instruction qui démarre à 00 heure du jour ouvré suivant celui mentionné sur l’accusé de réception.

Le dossier de notification est strictement confidentiel à l'égard des tiers.

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