Dans le cadre d’une instruction ouverte devant l’Autorité dans les secteurs du transport aérien de passagers et des services d’agences de voyages, Aircalin propose des engagements. L’ACNC les soumet à consultation publique et invite les acteurs du secteur à lui faire part de leurs observations.
L’enquête a été ouverte à la suite d’une saisine du syndicat des agences de voyages, qui dénonçait la décision unilatérale d’Aircalin de mettre un terme au commissionnement de 5 % des agences de voyages sur les ventes de billets d’avion et d’avoir proposé un système incitatif reposant sur des primes d’objectifs.
Le système de commissionnement des agences de voyages par Aircalin
En regroupant les prestations de différents prestataires de services touristiques (compagnies aériennes, hôteliers, loueurs de voiture, compagnies d’assurances), les agences de voyages revendent les produits des prestataires de services touristiques en faisant l’office d’intermédiaire entre les prestataires et le touriste, en vendant des billets d’avion “secs”, des circuits et des séjours, percevant au passage une commission versée par ses fournisseurs.
Concernant la vente de billets d’avion, les agences calédoniennes perçoivent, en fonction des compagnies aériennes, une commission proportionnelle et d’un montant fixe sur les ventes de billets d’avion, versées par les compagnies aériennes. Ces commissions sont versées par l’intermédiaire du “Billing Settlement Plan” (BSP), un système de facturation et de compensation géré par l’IATA pour faciliter et simplifier les procédures de vente de billets d’avion, permettant aux agences d’émettre des titres de transport et reverser les montants dus aux compagnies aériennes.
Depuis plus de trente ans, toutes les agences de voyages indépendantes en Nouvelle-Calédonie percevaient une commission de base type pour la vente de billets Aircalin. Jusqu’en 2009, le taux de commissionnement était de 9 %. Depuis juillet 2009, ce taux était de 5 %.
Les pratiques dénoncées
Le syndicat des agences de voyages met en cause Aircalin pour avoir pris la décision unilatérale de mettre un terme au commissionnement de 5 % des agences de voyages sur les ventes de billets d’avion et d’avoir proposé, en lieu et place du commissionnement jusqu’alors en vigueur, un système incitatif reposant sur des primes d’objectifs spécifiques à chaque agence.
Selon le plaignant, Air Calédonie International (ACI) serait en situation de position dominante sur les marchés du transport aérien de passagers pour les vols originaires et à destination de la Nouvelle-Calédonie. Le changement des modalités de rémunération des agences, sur la base d’objectifs de vente, aurait pour effet l’éviction de certaines agences de voyages du marché de la distribution de vols, au profit d’ACI, opérateur verticalement intégré également présent sur ce marché. Ce nouveau système aurait également pour objet de renforcer la position dominante d’ACI sur le marché du transport aérien de passagers.
Les préoccupations de concurrence
Au cours de l’instruction, il est apparu que les pratiques d’Aircalin étaient susceptibles d’entraîner une perturbation des conditions de concurrence sur les marchés du transport aérien de passagers et sur le marché de la distribution de services d’agences de voyages.
La mise en œuvre du nouveau système de commissionnement par Aircalin était susceptible de constituer une rupture brutale des relations commerciales établies entre la compagnie et les agences, et reposait sur des primes d’objectifs assimilables à des remises d’exclusivité et de fidélité pouvant distordre les conditions de la concurrence sur le marché du transport aérien de passagers.
En outre, les pratiques constatées ont fait ressortir un risque de traitement favorisé de l’agence de voyages intégrée d’Aircalin par rapport aux agences indépendantes et un défaut d’étanchéité comptable entre l’activité de transport et l’activité de commercialisation de services d‘agence de voyages, susceptible d’entraîner une perturbation durable du marché des agences.
Les propositions d’engagement d’Aircalin
En réponse à ces différentes préoccupations de concurrence, Aircalin a proposé plusieurs engagements, qui visent notamment à :
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Respecter un délai de préavis suffisant pour mettre en œuvre son nouveau système de commissionnement des agences de voyages ;
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Instaurer une convention unique non-individualisée régissant la relation commerciale avec l’ensemble des agences ;
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Instaurer un nouveau système de rémunération fondé sur le maintien d’une part fixe majoritaire versée via le BSP avec la possibilité d’introduire une part incitative en conformité avec le droit de la concurrence ;
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Soumettre à l’agrément de l’Autorité toute modification substantielle de la convention unique pendant la durée des engagements ;
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Ne pas favoriser l’agence d’Aircalin ou bien certaines agences indépendantes vis-à-vis d’autres agences ;
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Faire évoluer le modèle économique et comptable de l’agence interne d’Aircalin, afin d’instaurer une séparation comptable entre l’activité d’agence et les autres activités d’ACI.
Les suites de la procédure
Sur le fondement de l’article Lp. 464-2 du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et conformément à son communiqué de procédure relatif à la procédure d’engagements, l’Autorité a décidé de soumettre la proposition d’engagements d’Aircalin à un test de marché pour déterminer s’ils répondent de façon appropriée aux préoccupations de concurrence identifiées. Ces engagements sont aussi accessibles sur le site Internet de l’Autorité, qui invite les tiers intéressés à présenter leurs observations au plus tard le 16 mai 2025 à 17 heures, par courriel : scharlot@autorite-concurrence.nc ; grondelfrajder@autorite-concurrence.nc ; esimminger@autorite-concurrence.nc
