Par décision n° 2025-PCR-01 du 16 avril 2025, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a infligé une sanction de 3 millions de F. CFP à la société Mercure, grossiste notamment en tabac, pour avoir utilisé sur ses factures une dénomination imprécise, en méconnaissance des obligations prévues à l’article Lp. 441-3 du Code de commerce.
Cette ligne de facturation, appliquée aux achats de tabac et de cartes téléphoniques Mobilis réglés par carte American Express, correspondait en réalité à un service de décalage de trésorerie, sans que cela soit clairement indiqué. L’Autorité a considéré que cette pratique, de nature à créer un avantage concurrentiel indu, portait atteinte à la transparence des relations commerciales.
Outre la sanction financière, la société Mercure a été enjointe de publier à ses frais un communiqué dans la presse et sur son site internet.
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