Saisie par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, l’Autorité a examiné la proposition de loi du pays relative à l’exploitation des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques en Nouvelle-Calédonie. Cette proposition vise à encadrer les relations contractuelles entre distributeurs et exploitants de salles de cinéma en fixant une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation, comprise entre 20 % et 35 %, pour les œuvres de longue durée dont le visa d’exploitation date de moins de cinq ans.
L’exploitation cinématographique en Nouvelle-Calédonie repose essentiellement sur deux opérateurs privés installés dans le Grand Nouméa, ainsi que sur une offre publique marginale en Brousse. Dans ce paysage concentré, les conditions contractuelles sont souvent défavorables aux exploitants, en particulier face à des distributeurs puissants. Inspiré du dispositif applicable dans les DROM, le texte conserve une certaine souplesse en autorisant la négociation à l’intérieur de la fourchette définie et en permettant une rémunération forfaitaire pour les films à diffusion très limitée.
L’Autorité relève que l’instauration d’un cadre tarifaire obligatoire constitue, en principe, une restriction au libre jeu de la concurrence, dans la mesure où elle limite la liberté contractuelle des acteurs et la libre fixation des prix. Toutefois, cette atteinte est justifiée dès lors qu’elle contribue à un meilleur équilibre économique du marché, soutient la diversité de l’offre culturelle et favorise l’accessibilité du cinéma à la population.
L’Autorité identifie néanmoins plusieurs imprécisions juridiques susceptibles d’affaiblir la portée du texte. Elle recommande notamment de clarifier le statut des cinémas en plein air (drive-in), de mieux encadrer la prise en compte des formules d’abonnement dans le calcul des recettes, et de préciser les conditions d’application de l’exception prévue pour les œuvres à diffusion restreinte.
L’Autorité formule en conséquence sept recommandations, portant à la fois sur des ajustements techniques à la proposition de loi du pays et sur l’opportunité d’une réforme plus globale du cadre juridique applicable à l’exploitation cinématographique en Nouvelle-Calédonie.
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