Bilan 2021 et Priorités 2022

L'Autorité publie un premier bilan de son activité 2021 et présente ses priorités pour l'année 2022.

BILAN 2021 : Une activité soutenue malgré deux périodes de confinement strict

L’année 2021 est marquée par une activité soutenue malgré deux périodes de confinement strict ayant ralenti le déroulement procédural des affaires. En effet, grâce à la mobilisation de ses agents et de l’ensemble de ses membres, l’Autorité a rendu 30 décisions et avis.

                                               Décisions et avis rendus par l’ACNC

L’année 2021 a été marquée par plusieurs éléments :

• Un doublement du montant des sanctions infligées au titre des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence qui démontre la montée en puissance de l’activité répressive de l’Autorité et l’issue des procédures d’enquêtes lancées précédemment ;

• Une augmentation sensible des décisions d’autorisation dans le secteur du commerce de détail (ouverture, agrandissement, changement d’enseigne) qui traduit une bonne dynamique de la consommation intérieure pendant la crise de la Covid-19 ;

• Une baisse drastique des projets de concentration entre entreprises, puisqu’une seule décision a été rendue en 2021 contre 14 en 2020. Outre le fait que l’année 2020 a été marquée par un pic dans le secteur des concentrations par rapport à la moyenne des 4 dernières années, l’année 2021 exprime quant à elle l’absence de dynamique de croissance externe, probablement liée aux incertitudes institutionnelles en Nouvelle-Calédonie et à la crise de la Covid-19 qui a ralenti les investissements en général.  

• Une activité consultative soutenue avec 4 avis et 1 recommandation sur saisine d’office rendus au Gouvernement ou au Congrès.

Comme en 2020, l’Autorité a dû adapter ses procédures en raison des deux périodes de confinement strict lié à la crise de la Covid-19 au service des entreprises tout en rendant ses avis et décisions dans les délais légaux impératifs. Ces deux périodes de confinement (d’environ 3 mois au total) ont néanmoins eu un impact sur le délai procédural en matière répressive car les parties ont bénéficié d’une suspension ou d’un allongement de délais pour présenter leurs observations, ce qui a conduit à décaler certaines séances ou décisions au début de l’année 2022 par rapport au calendrier envisagé initialement.

A noter aussi qu'à la suite de plusieurs signalements relatifs au niveau des prix pratiqués sur certains produits d'hygiène (gants, masques...) depuis l'annonce du confinement en Nouvelle-Calédonie en mars 2021, l'Autorité s'est auto-saisie le 10 mars 2021 afin de vérifier l'existence ou non de pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence dans le secteur des produits destinés à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 en Nouvelle-Calédonie. Ce dernier a donc interrogé les principaux acteurs du secteur et contrôlé leur activité pendant huit mois, étant précisé que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avait réglementé les prix des principaux produits concernés par arrêté (gants, masques, gel hydroalcoolique). L'Autorité a finalement conclu à l'absence de pratiques abusives au regard du droit de la concurrence et des pratiques commerciales et a clos ce dossier le 26 octobre 2021.

PRIORITES 2022

Comme toujours, l’Autorité continue de distinguer ses priorités thématiques et opérationnelles.

Thématiques prioritaires en 2022

Les thématiques sectorielles correspondent au champ d’intervention prioritaire de l’Autorité pour l’année 2022. Elles permettent notamment de donner aux élus et au public une visibilité sur l’activité de l’Autorité et de guider l’action du service d’instruction, sans obérer la capacité de l’Autorité de traiter d’autres dossiers en stock ou qui seraient nouvellement déposés.

Œ Lutter contre la vie chère dans le secteur des produits de grande consommation

L’Autorité continuera de placer la lutte contre la vie chère au premier rang de ses priorités en 2022. Cette problématique se manifeste en Nouvelle-Calédonie par des différentiels de prix importants par rapport à la métropole et aux autres territoires ultramarins comme l’Autorité l’a décrit dans son avis n° 2020-A-07 sur la structure des prix des produits de grande consommation du 28 décembre 2020.

L’Autorité contribue à lutter contre la vie chère en contrôlant l’ouverture des surfaces commerciales pour garantir le respect des règles de concurrence au profit du consommateur. Elle sanctionne également les pratiques anticoncurrentielles (accords exclusifs d'importation, entente sur les prix ou les débouchés, abus de position dominante...) et les pratiques commerciales restrictives (prix imposés, absence de transparence commerciales...) susceptibles de renchérir le prix des produits vendus : en 2021, elle a notamment sanctionné le non-respect des règles régissant les relations fournisseurs-distributeurs dans le secteur de la grande distribution (riz, boissons, produits laitiers…).

En 2022, l’Autorité poursuivra donc son action dans ce domaine, en donnant suite aux enquêtes lancées en 2021 dans le secteur des produits de grande consommation.

 Sanctionner les pratiques illicites dans le secteur des pompes funèbres et de la santé au détriment des consommateurs vulnérables

Après avoir étudié en 2021, le fonctionnement concurrentiel du marché des pompes funèbres à travers deux avis (n° 2021-A-03 et 2021-A-04) et celui de la distribution de médicament en Nouvelle-Calédonie qui donnera lieu à la publication d’un avis en février 2022, l’Autorité entend poursuivre, sur le plan répressif, les éventuelles pratiques anticoncurrentielles ou pratiques commerciales restrictives qui seraient mises en œuvre au détriment des consommateurs vulnérables à l’occasion d’un deuil ou dans le secteur de la santé.

Ž Evaluer le fonctionnement concurrentiel et les perspectives du secteur aérien en Nouvelle-Calédonie à la suite de la crise de la Covid-19

Dans le cadre de sa compétence consultative, l'ACNC s’était saisie d'office pour évaluer le fonctionnement concurrentiel du secteur aérien international et intérieur en Nouvelle-Calédonie par décision n° 2019-SO-03 du 20 décembre 2019. Cette enquête a donné lieu à de nombreuses demandes d’informations et auditions ainsi qu’à une large consultation publique ayant conduit plus de 10.000 calédoniens à donner leur avis en mars 2020.

Toutefois, en raison de la crise de la Covid-19 qui a quasiment annihilé toute activité commerciale entre mars 2020 et novembre 2021, cette enquête avait été suspendue.

L’Autorité a relancé son enquête en novembre 2021 dans la perspective d’une réouverture durable du ciel calédonien et pourra rendre un avis en 2022 destiné à éclairer en particulier le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie qui exercent une compétence partagée dans ce secteur.

Quatre questions seront donc abordées :

• Quelle est la réglementation en vigueur et quels sont les principaux acteurs publics et privés intervenant dans le secteur aérien international et intérieur en Nouvelle-Calédonie et leurs interactions ?
• Quels sont les principaux coûts supportés par les compagnies aériennes en Nouvelle-Calédonie par rapport aux prix des billets d'avion ?
• Quels sont les obstacles au développement d'une offre plus concurrentielle dans le secteur du transport aérien international et celui du transport aérien inter-îles ?
• Faut-il repenser l'organisation et le mode de régulation du secteur aérien en Nouvelle-Calédonie pour mieux satisfaire les consommateurs en termes d'offres, de prix et de services ?

Priorités opérationnelles 2022

Les priorités opérationnelles correspondent à la stratégie organisationnelle de l’Autorité. En tant que jeune autorité administrative indépendante, l’Autorité considère que ces orientations sont indispensables pour forger un socle de travail opérationnel et stable.  

Œ Prévoir le renouvellement des postes-clés au sein de l’Autorité et assurer la conduite du changement

L’année 2022 est la 5^e et dernière année de mandat de la présidente, de deux membres non-permanents (M. Jean-Michel Stoltz et M. Robin Simpson) et de la rapporteure générale. Il convient donc de préparer l’avenir avec le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour lancer rapidement les avis de vacances de postes et permettre ainsi à la Nouvelle-Calédonie de recruter dans les meilleures conditions, tout en veillant à assurer la conduite du changement dans de bonnes conditions pour les agents de l’Autorité.

Dans ce contexte, l’Autorité s’efforcera de conserver un équilibre entre ses différentes missions afin de garantir la qualité de service rendu aux élus et aux entreprises, notamment au travers du respect des délais impératifs fixés par le code de commerce pour l’exercice de ses missions consultative et préventive, tout en veillant à traiter dans un délai raisonnable les plaintes déposées devant l’Autorité pour réduire le stock des dossiers contentieux en cours.

 Développer la pédagogie de la concurrence

La mission informative constitue un enjeu particulier pour l’Autorité pour diffuser la culture de la concurrence en Nouvelle-Calédonie.

L’Autorité est en effet régulièrement confrontée à des entreprises qui méconnaissent encore leurs droits et obligations en matière de concurrence en Nouvelle-Calédonie ou bien à des consommateurs qui ignorent les ressources à leur disposition.

De plus, l’Autorité a pu constater une confusion dans l’esprit de nombreuses entreprises sur le champ de compétences de l’Autorité par rapport à celui d’autres tribunaux, comme le tribunal de première instance et le tribunal mixte de commerce (seuls compétents en cas de pratiques de concurrence déloyale au sens du code civil) ou le tribunal administratif (en cas de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre dans le cadre de prérogatives de puissance publique).

En 2021, l’Autorité intensifiera donc son action pour informer les entreprises, les pouvoirs publics et plus généralement l’ensemble des calédoniens sur les bienfaits de la concurrence pour l’économie calédonienne, son rôle, ses missions et ses différentes procédures.