Par décision n° 2025-DN-01 du 15 juillet 2025, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie sanctionne la société HTDT pour avoir mis en exploitation, sans notification préalable, un magasin de 629 m² sous l’enseigne « Neamart » à Nouméa.
Cette opération, contrôlable au sens de l’article Lp. 432-1 du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, n’avait pas été notifiée à l'ACNC avant sa réalisation en novembre 2019. Elle n’a été régularisée qu’en 2024, après injonction du service d’instruction.
L’ACNC rappelle que le défaut de notification d’une opération de commerce de détail est, par nature, une infraction grave à l’ordre public économique. En effet, il prive l’autorité chargée du contrôle de la possibilité d’examiner les effets potentiellement anticoncurrentiels de l’opération avant sa réalisation, et neutralise ainsi l’effet utile du régime d’autorisation préalable instauré par le législateur.
En l’espèce, l’ACNC considère que la réglementation applicable était claire, connue des opérateurs depuis plusieurs années, et que le caractère notoire de l’opération litigieuse aurait dû conduire la société HTDT à s’interroger sur ses obligations. L’infraction a duré près de cinq années, entre la mise en exploitation effective du magasin « Neamart » (8 novembre 2019) et l’autorisation de l’opération intervenue par décision de l’ACNC le 9 septembre 2024.
Pour autant, l’ACNC a retenu plusieurs circonstances atténuantes dans la détermination de la sanction. Elle constate notamment en effet que la société HTDT n’a pas agi avec l’intention délibérée de contourner la réglementation, mais davantage par négligence, dans un contexte d’absence d’expérience préalable en matière de notification. Elle souligne que la société a reconnu le manquement, coopéré activement avec le service d’instruction tant au cours de la procédure de régularisation que dans le cadre de la présente procédure, et a mis fin à l’infraction dès l’injonction reçue.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’Autorité a infligé une sanction pécuniaire de 2 millions de F.CFP à la société HTDT.
Pour plus de détail, veuillez consulter la décision complète ci-dessous.
