Relations commerciales

 

Relations commerciales

 

Les relations commerciales entre professionnels, si elles s’inspirent de la liberté du commerce et de l’industrie, s’exercent dans les limites fixées par les dispositions légales prévues au Titre IV du Livre IV du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

Ces dispositions permettent de réguler les échanges et les pratiques. En effet, pour être durables, elles se doivent d’être saines et loyales.

L'Autorité publie ci-après une présentation expliquant les règles actuellement applicables en NC et le champ de compétences de l'ACNC ainsi que la réforme qu'elle a proposé pour simplifier le dispositif en vigueur et lui permettre de prononcer elle-même des injonctions ou d'éventuelles sanctions administratives, en lieu et place de la procédure pénale actuelle.

 

Vous trouverez également le guide préparé par la DAE avant le transfert de compétences à l'ACNC qui aborde les thématiques suivantes :

  • les conditions de vente,
  • la relation contractuelle,
  • les règles de facturation,
  • les délais de paiement,
  • les règles ou pratiques spécifiques à certains secteurs d'activité.

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(Cliquez sur l'image ci-dessus pour ouvrir le guide)