Pratiques commerciales restrictives

 

Relations commerciales

 

Les relations commerciales entre professionnels, si elles s’inspirent de la liberté du commerce et de l’industrie, s’exercent dans les limites fixées par les dispositions légales prévues au Titre IV du Livre IV du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

Ces dispositions permettent de réguler les échanges et les pratiques. En effet, pour être durables, elles se doivent d’être saines et loyales.

Les pratiques susceptibles d'être sanctionnées sont :

  • Les pratiques portant atteinte à la transparence des prix : défauts d’indication des mentions obligatoires dans une publicité sur les produits alimentaires (article Lp. 441-2) ; des pratiques relatives aux remises accordées par le vendeur au professionnel (article Lp. 441-2-1) ; du défaut de facture ou de la délivrance de facture non conforme (articles Lp. 441-3 et Lp. 441-4) ; du défaut de communication des conditions générales de vente, du non-respect des conditions générales de vente ou des barèmes de prix, ou de la non-conformité des conditions de règlement (article Lp. 441-6) ; des pratiques relatives aux délais de paiement (articles Lp. 443-1 à Lp. 443-3) ; d’une rémunération dépourvue de contrepartie inhérente aux obligations commerciales (article Lp.441-7) ; du défaut d’établissement de contrat de fabrication et/ou commercialisation de produits à destination exclusive d’un client distributeur, ou de contrat non conforme (article Lp. 441-8) ; du défaut de conclusion de convention unique dans les délais ou de convention non conforme (article Lp. 441-9).
  • Les pratiques restrictives de concurrence : refus de vente (article Lp. 442-1) ; revente à perte ou annonce de revente à perte (article Lp. 442-2) ; prix de revente minima imposés (article Lp. 442-5) ; utilisation irrégulière de l’espace public pour offrir des produits à la vente (article Lp. 442-8).
  • Les règles relatives aux délais de paiement (articles Lp. 443-1 à Lp. 443-3).

Toutes ces pratiques commerciales restrictives sont sanctionnées par une injonction et/ou une sanction pécuniaire prononcées par l'ACNC après une procédure contradictoire (articles Lp. 444-1 et 444-2).

Types de sanctions susceptibles d'être encourues:

Articles du code de commerce

Pratiques sanctionnées

Sanctions

Pratiques commerciales restrictives

Lp. 441-2-1

Remises différées

Amende administrative :

Personne physique :  1 million FCFP

Personne morale : 5 millions FCFP

 

+ sanction de publication de la décision

 

Lp. 441-4 (II)

Non présentation de facture sur réclamation des agents de contrôle

Lp. 441-6

Non communication des CGV sur demande, non-respect des barèmes de prix, non mention des conditions de règlement

Lp. 441-7

Rémunération sans contreparties

Lp. 441-8

Contrat d’exclusivité non conforme à l’article Lp. 441-8

Lp. 442-2

Revente à perte

Lp. 442-5

Prix de revente minimal imposé

Lp. 443-3

Non respect des délais de paiement

Lp. 441-4 (II)

Non respect des règles de facturation

Amende administrative :

Personne physique :  8,5 millions FCFP

Personne morale : 45 millions FCFP

 

+ sanction de publication de la décision

 

Lp. 441-9

Défaut de conclusion ou hors délai, d’une convention unique

Lp. 444-1

Non-respect d’une injonction prononcée conformément à l’article Lp. 444-1

Amende administrative :

Personne physique :  360 000 FCFP

Personne morale : 1,8 millions FCFP

 

La loi du 19 avril 2019 a modifié récemment les dispositions du titre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie pour simplifier la procédure d'instruction et de sanction de telles pratiques par l'ACNC (voir les articles Lp. 440-1 à Lp. 444-2).