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FAQ délais de paiement

Les retards inter-entreprises, les outils pour s’en protéger

Délais de paiement
  • Pourquoi lutter contre les délais de paiement ?
  • Qui sont les principales victimes des délais de paiement ?
  • Quelles sont les règles applicables en Nouvelle-Calédonie concernant les délais de paiement et les conditions de règlement ?
  • Comment calcule-t-on les délais de paiement en Nouvelle-Calédonie
  • Quelles sont les différences entre les règles applicables en NC, en métropole et dans les DOM ?
  • Le délai de paiement ne figure ni dans notre contrat, ni dans les CGV du vendeur (ou ces CGV n’existent pas), ni dans les CGA de l’acheteur.  Quel délai s’applique ?
  • Puis-je fixer un délai de paiement inférieur ou supérieur à 30 jours dans mes CGV/CGA ou par contrat ?
  • Je suis fournisseur, mon acheteur a dépassé les délais de paiement légaux ou les délais de paiement prévus contractuellement. Que puis-je faire ?
  • Quel montant puis-je fixer pour les pénalités de retard ?
  • Mon client respecte généralement les délais de paiement, mais il lui arrive régulièrement de les dépasser. Il m'explique ce retard par une insuffisance de trésorerie et prétend ne pas avoir l’intention de me nuire. Peut-il quand même être sanctionné ?
  • Depuis 6 ans, mon acheteur ne respecte pas les délais de paiement. Puis-je invoquer ces retards de paiement depuis l’origine ?
  • Je suis prestataire de service et je souhaite que le délai de paiement accordé à mon client soit compté à partir de la date de ma facture. Puis-je retenir ce point de départ ?
  • Je suis prestataire de service et j’effectue une prestation sur une longue période. Comment, dans ce cas, déterminer le point de départ du délai de paiement puisqu’il est difficile d’identifier la date d’exécution de la prestation ?
  • Je suis fournisseur, puis-je prévoir des délais de paiement différents selon mes clients ?
  • Mes partenaires commerciaux me proposent souvent de prévoir contractuellement un délai supérieur à 30 jours? Quels sont les risques ? Que dois-je faire ?
  • Mon fournisseur veut m’imposer dans notre contrat de partenariat un délai de paiement de 3 jours. Est-ce légal ?
  • Mon fournisseur est basé en métropole. Dois-je respecter les délais de paiement applicables en Nouvelle-Calédonie ou en métropole ?
  • Je veux saisir l’Autorité pour obtenir une sanction de mon client qui ne respecte pas les délais de paiement. Concrètement, comment dois-je procéder ? 
  • Après le dépôt de ma plainte auprès de l’Autorité, que se passe-t-il ?