FAQ délais de paiement

Les retards inter-entreprises, les outils pour s’en protéger

 
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Pourquoi lutter contre les délais de paiement?

Car cela répond à 3 enjeux : 

  1. Un enjeu économique : les délais de paiement pèsent sur la trésorerie des entreprises vendeuses. Ils créent un besoin de financement qui peut les pénaliser, jusqu’à les conduire à la cessation de paiement malgré un carnet de commande bien rempli.

  2. Un enjeu concurrentiel : la capacité d’une entreprise acheteuse à obtenir des délais de paiement plus longs a un impact direct sur sa compétitivité par rapport à ses concurrents en lui procurant une trésorerie gratuite pour développer son activité. A l’inverse, le respect des délais de paiement légaux par un acheteur peut lui conférer un avantage concurrentiel si ses concurrents ont mauvaise réputation en la matière.

  3. Un enjeu de négociation commerciale entre le fournisseur et le distributeur qui peuvent de fait être à l’origine de certains comportements abusifs.

Qui sont les principales victimes des délais de paiement?

Les PME et TPE. Dans un univers économique régi d’abord par le pouvoir de négociation, un grand acheteur a la capacité d’imposer ses conditions de paiement à ses petits fournisseurs. Certains spécialistes estiment même que ces retards de paiement pourraient expliquer jusqu’à 25 % des faillites des PME en France.

Quelles sont les règles applicables en Nouvelle-Calédonie concernant les délais de paiement et les conditions de règlement?

L’obligation d’information du vendeur sur les conditions de règlement et les pénalités de retard (Lp. 441-6)
  • Obligation pour toute entreprise de communiquer ses CGV à l’acheteur sur sa demande, ces conditions générales incluant les « conditions de règlement ».
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  • les conditions de règlement précisent « les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date »
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  • Les pénalités de retard « sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Elles sont d'un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en cours ».

Sanction : amende administrative de 1 million FCFP pour une personne physique et 5 millions pour une personne morale + pénalités de retard

Les délais de paiement prévus par la loi (Lp. 443-1 et Lp. 443-2)
  • Le principe : 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation
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  • L’exception pour les produits de consommation courante obtenus, fabriqués ou transformés localement
    • Pour les produits frais : 10 jours après la quinzaine calendaire pour les entreprises de -10 salariés ou après la fin du mois de livraison pour les autres
    •   
    • Pour les autres catégories de produits : 14 jours après la fin du mois de livraison

Autre exception possible : accord interprofessionnel approuvé par arrêté du GNC mais il n’en existe pas.

Sanction : amende administrative de 1 million FCFP pour une personne physique et 5 millions pour une personne morale

Comment calcule-t-on les délais de paiement en Nouvelle-Calédonie

Application du délai de droit commun
Application des délais spéciaux si réception en début de mois
Application des délais spéciaux si réception en fin de mois

 

 

 

Quelles sont les différences entre les règles applicables en NC, en métropole et dans les DOM?

 

Règles délais de paiement NC - Métropole

Le délai de paiement ne figure ni dans notre contrat, ni dans les CGV du vendeur (ou ces CGV n’existent pas), ni dans les CGA de l’acheteur.  Quel délai s’applique ?

On applique le délai légal qui est fixé à 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation (article Lp. 443-2 du code de commerce), ou les délais réglementaires propres aux produits locaux de consommation courante (arrêté n° 2008-91/GNC du 3 janvier 2008).

Puis-je fixer un délai de paiement inférieur ou supérieur à 30 jours dans mes CGV/CGA ou par contrat ?

Le délai de 30 jours est un délai maximum. Les parties ne peuvent pas prévoir un délai supérieur même contractuellement.

En revanche, les parties peuvent prévoir un délai inférieur à 30 jours par contrat ou dans les CGV ou CGA. Si l’acheteur n’accepte pas le délai prévu par les CGV, il peut négocier un contrat spécifique.

Je suis fournisseur, mon acheteur a dépassé les délais de paiement légaux ou les délais de paiement prévus contractuellement. Que puis-je faire ?

Plusieurs mesures sont possibles :

  1. Vous avez la possibilité de demander immédiatement le paiement des pénalités de retard à votre partenaire commercial dans les conditions d’application et selon les taux d’intérêts fixés dans vos CGV.  L’acheteur doit s’acquitter de ces pénalités de sa propre initiative, car elles sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire. Attention si vous disposez de CGV et n’y avez pas inclus ces modalités, cette omission est elle-même susceptible d’une amende administrative (PP : 1 million FCFP, PM : 5 millions FCFP) et d’une injonction.
  2. Vous pouvez saisir l’Autorité qui pourra prononcer une amende administrative s’il est établi que votre client n’a pas respecté les délais de paiement (PP : 1 million FCFP, PM : 5 millions FCFP).
  3. Si vous estimez que cette pratique est telle qu’elle donne à votre partenaire commercial un avantage dans la concurrence ou crée à votre encontre un désavantage dans la concurrence, vous pouvez engager une procédure devant le juge judiciaire pour obtenir la mise en cause de sa responsabilité civile, et une éventuelle indemnisation (article Lp. 442-6 du code de commerce).

Mon client respecte le plus souvent les délais de paiement, mais il lui arrive tout de même régulièrement de les dépasser de plusieurs jours. De plus, il prétend qu’il n’avait pas l’intention de me nuire, ni de me payer en retard et que seule une insuffisance de trésorerie explique ce retard. Peut-il quand même être sanctionné ?

Dans ce cas, le plus simple est de demander le versement d’une pénalité de retard.

Toutefois, un simple dépassement des délais de paiement est considéré comme un manquement à la loi et peut de ce fait être sanctionné, même s’il s’agit d’une simple négligence ou même si l’acheteur rencontre des difficultés de trésorerie.

Toutefois, la sanction est proportionnée à la gravité du manquement, notamment à la fréquence et au niveau des dépassements, et tient compte de la situation individuelle de l’entreprise.

Ainsi, le client, s’il démontre sa bonne foi et ses difficultés de trésorerie, peut demander à l’ACNC de prononcer une injonction plutôt qu’une amende administrative. L’ACNC demeure libre en la matière.

Depuis 6 ans, mon acheteur ne respecte pas les délais de paiement. Jusqu’ici je n’avais entrepris aucune démarche pour ne pas mettre en péril ma relation commerciale mais je veux désormais porter plainte devant l’Autorité pour qu’il soit sanctionné. Puis-je invoquer ces retards de paiement depuis l’origine ?

En matière de délais de paiement, le délai de prescription est de trois ans à compter du jour où le manquement a été commis.

Le délai de prescription est toutefois interrompu par tout acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de ce manquement.

Votre entreprise est victime de retards de paiement de la part de la société X depuis 2013. Vous venez portez plainte à l’ACNC le 28 novembre 2019. L’ACNC pourra constater et sanctionner les manquements observés depuis le 28 novembre 2016 et qui se poursuivraient jusqu’à la séance de l’ACNC (avril 2020 par exemple).

Je suis prestataire de service et je souhaite que le délai de paiement accordé à mon client soit compté à partir de la date de ma facture.     
Puis-je retenir ce point de départ ?

L’article Lp. 443-2 du code de commerce dit bien que le délai de paiement de 30 jours court à compter de la date d’exécution de la prestation, et non de la facture proprement dite.

Toutefois, il faut également rappeler que conformément à l’article Lp. 441-3 du code de commerce, le prestataire est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la prestation. L’acheteur doit d’ailleurs la réclamer si ce n’est pas le cas et conserver la preuve qu’il l’a demandée. 

Dès lors, la date d’émission de la facture et la date d’exécution de la prestation doivent en principe coïncider et le délai pourra être décompté à partir de l’émission de la facture.

Je suis prestataire de service et j’effectue une prestation sur une longue période. Comment, dans ce cas, déterminer le point de départ du délai de paiement puisqu’il est difficile d’identifier la date d’exécution de la prestation ?

La loi calédonienne ne prévoit pas expressément cette hypothèse contrairement au code de commerce de l’Etat, qui se réfère à des « factures périodiques » et prévoit un délai qui court à compter de la date d’émission de la facture périodique.

Pour une telle prestation de service, l’ACNC conseille aux entreprises de prévoir dans les contrats ou dans les CGV, l’émission de factures périodiques, qui seront considérées comme marquant les différentes étapes d’exécution de la prestation continue. Dès lors, le point de départ du délai de paiement pourra être décompté à la date d’émission de chacune des factures périodiques, en veillant à maintenir un délai de paiement de 30 jours maximum à compter de cette date.

Je suis fournisseur, puis-je prévoir des délais de paiement différents selon mes clients ?

Oui, car les délais de paiement peuvent résulter de la négociation commerciale et peuvent donc varier selon les clients, à condition qu’ils respectent dans tous les cas le maximum légal et qu’ils soient justifiés par des contreparties réelles et des critères objectifs (interdiction des délais de paiement discriminatoires).

Il est également possible de prévoir des distinctions concernant les délais de paiement dans les CGV « selon les catégories d’acheteurs » (article Lp. 441-6 du code de commerce).

Une évolution législative sur ce point est-elle souhaitable en NC pour introduire la possibilité de conditions de vente subjectives ? En métropole, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a supprimé l’interdiction per se des pratiques discriminatoires ; ces dernières ne peuvent être appréhendées, le cas échéant, qu’au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles ou comme la marque d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

J’ai prévu dans les conditions générales de vente ou les conditions générales d’achat un délai supérieur à 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Mes partenaires commerciaux me proposent souvent de prévoir contractuellement un délai supérieur à 30 jours? Quels sont les risques ? Que dois-je faire ? 

En Nouvelle-Calédonie, le délai légal est un délai maximal d’ordre public. A ce jour, il n’est pas possible d’y déroger même conventionnellement.

Cette mention serait considérée comme un non-respect des délais de paiement, et donc passible d’une amende administrative prononcée par l’Autorité (PP : 1 million FCFP, PM : 5 millions FCFP) et d’une injonction de modification. Les deux partenaires commerciaux peuvent être mis en cause en cas de clause contractuelle. Il faut modifier sans délai les documents concernés. 

Une évolution législative sur ce point est-elle souhaitable en NC pour introduire la possibilité d’un paiement avec délai négocié ? En métropole, la loi permet que des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties amènent le délai jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture ou, à condition d'être mentionné dans le contrat, à la fin du mois après 45 jours. Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle. Le PJLP de soutien à la croissance économique en NC prévoit également la possibilité de fixer un délai contractuel.

Mon fournisseur veut m’imposer dans notre contrat de partenariat un délai de paiement de 3 jours. Est-ce légal ?

En l’absence de tout contrat ou mention dans les CGV/CGA, le délai est de 30 jours et le vendeur ne peut donc exiger un paiement avant la fin du délai, même si l’acheteur a toujours la possibilité d’en prendre l’initiative.

En revanche, les partenaires commerciaux peuvent prévoir dans le cadre de la négociation commerciale un délai inférieur à 30 jours, voire un paiement comptant. Toutefois, il faut que les deux cocontractants soient d’accord. A défaut, le délai est de 30 jours.

Remarque : si le fournisseur est en position dominante et impose un délai de paiement inférieur à 30 jours à son cocontractant sous peine de refus de vente par exemple, cette pratique est susceptible de constituer un abus de position dominante au sens de l’article Lp. 421-2 du code de commerce.

Mon fournisseur est basé en métropole. Dois-je respecter les délais de paiement applicables en Nouvelle-Calédonie ou en métropole ?

Même si la jurisprudence n’est pas encore clairement établie en matière de pratiques restrictives de concurrence au niveau national, il convient, de manière générale, de retenir le lieu d’exécution de la prestation pour déterminer le droit applicable. De plus, les règles relatives aux délais de paiement peuvent être considérées comme des « lois de police » c’est-à-dire qu’elles s’appliquent même si les cocontractants choisissent de se soumettre à un autre droit.

Dans l’hypothèse évoquée, la prestation est effectuée en Nouvelle-Calédonie (les produits sont destinés au marché calédonien) et il faut donc respecter les règles du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie

A l’inverse, si vous êtes fournisseur et que votre client est en métropole, ce sont a priori les règles du code de commerce de l’Etat qui seront suivies (délai de 30 jours sauf dispositions contractuelles contraires).

Pour des relations commerciales avec des entreprises étrangères, il faut regarder au cas par cas, car il est possible que des conventions internationales s’appliquent et puissent avoir un impact sur les règles applicables en matière de délai de paiement.

Je veux saisir l’Autorité pour obtenir une sanction de mon client qui ne respecte pas les délais de paiement. Concrètement, comment dois-je procéder ? 

Vous devez réunir le maximum d’éléments, afin de prouver que le client n’a pas respecté les délais de paiement.

Vous pouvez ensuite déposer une plainte auprès de l’Autorité en mentionnant :

  • votre identité (pour les personnes physiques : nom, prénom ; pour les personnes morales : raison sociale, siège social, représentant ; pour tous : adresses et numéro de téléphone)
  • les dispositions du code de commerce qui selon vous n’ont pas été respectées (article Lp. 443-2 pour les délais de paiement) et les faits de l’espèce
  • le contexte : description de la relation commerciale
  • les éléments qui vous permettent de considérer que la loi n’a pas été respectée, avec toute pièce à l’appui (cf. diapo suivante)

Cette plainte devra être adressée à l’Autorité soit par LRAR soit par dépôt au siège de l’Autorité contre délivrance d’un récépissé, sous format papier en deux exemplaires et sous format électronique.

Exemples de pièces à produire à l’appui de la plainte

  • La balance clients (factures de vente et d’achat de l’entreprise)
  • La balance âgée clients (ensemble des règlements attendus avec mise en évidence des retards d’encaissement)
  • La liasse fiscale
  • Le grand livre client lettré de la période considérée
  • Un échantillon des factures et preuves de paiement correspondantes (comptes bancaires, mails…)
  • Le cas échéant, les CGV et CGA

Après le dépôt de ma plainte auprès de l’Autorité, que se passe-t-il ?

  1. Le service d’instruction de l’Autorité va mener une enquête pour vérifier s’il existe effectivement un risque de manquement aux règles applicables en matière de délais de paiement. Dans ce cadre, l’entreprise plaignante est contactée et le rapporteur qui traite le dossier peut être amené à lui demander des documents comptables ou d’autres pièces. 
  2. Si le rapporteur conclut au manquement, il saisit le rapporteur général qui informe l’entreprise en cause des sanctions encourues, de son droit à prendre connaissance des pièces du dossier et à se faire assister.
  3. Les parties ont un mois pour présenter leurs observations écrites ou orales.
  4. Le service d’instruction propose à l’Autorité :
  • soit de prononcer une injonction pour faire cesser la pratique et / ou de prononcer une amende
  • soit de constater qu’il n’y a pas lieu à poursuivre
  1. Les parties sont convoquées en séance pour présenter leurs observations puis l’Autorité statue et rend sa décision (à juge unique si les sanctions pécuniaires n’excèdent pas 5 MF).