Information des tiers

Le dépôt d'un dossier concernant une opération de concentration ou dans le secteur du commerce de détail fait l’objet d’un communiqué publié sur le site internet de l'Autorité de la Concurrence dans les cinq jours ouvrés suivant la date de réception du dossier de notification.

 

 

Ce communiqué contient :

  • les noms des personnes physiques ou des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent,
  • la nature de l’opération,
  • sa localisation (pour les commerces de détail),
  • les secteurs économiques concernés,
  • le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations,
  • le résumé non confidentiel de l’opération fourni par les parties.