Missions

Aux termes du livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, l’ACNC est chargée de veiller au libre jeu de la concurrence et au fonctionnement concurrentiel des marchés sur le territoire.

Pour ce faire, elle exerce trois missions :

– une mission consultative : elle rend des avis sur les projets de textes du gouvernement et du congrès et plus généralement sur toute question de concurrence sur les marchés ;

– une mission préventive de contrôle a priori des projets de concentration des entreprises et des demandes d’ouvertures et d’agrandissement de surfaces commerciales, de changements d’enseigne, de changement de secteur d’activité et de reprise par un nouvel exploitant, afin de juger leur compatibilité avec les règles de la concurrence ;

– une mission répressive en intervenant a posteriori en cas de saisine ou d’auto-saisine sur des pratiques anti-concurrentielles ou des pratiques restrictives de concurrence afin de les sanctionner le cas échéant.

La mission consultative : les avis et recommandations de l’Autorité

L’ACNC dispose d’une compétence consultative lui permettant de s’exprimer sur toute question de concurrence et de faire, le cas échéant, des recommandations au gouvernement et au congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Elle peut se saisir d’office (article Lp. 462-4) ou être saisie pour avis (article Lp. 462-1 et Lp. 462-2) par :

  • Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
  • Le congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
  • Les provinces ;
  • Les communes ;
  • Le conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie ;
  • Les organisations professionnelles et syndicales ;
  • Les organisations de consommateurs reconnues par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
  • La chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie ;
  • La chambre de métiers et de l’artisanat de Nouvelle- Calédonie ;
  • La chambre de commerce et d’industrie de Nouvelle-Calédonie ;
  • L’observatoire des prix.

 

La saisine de l’ACNC par le gouvernement ou par le congrès est le plus souvent facultative et peut porter sur toute question de concurrence (article Lp. 462-1 du code de commerce) mais elle est obligatoire dans certains cas précisés ci-après.

La saisine de l’ACNC par les autres institutions ou organismes mentionnés précédemment suppose que la question posée relève de l’un des intérêts dont ils ont la charge et est toujours facultative.

 

Elle peut enfin être consultée par une juridiction sur les pratiques restrictives de concurrence ou les pratiques anticoncurrentielles dans le cadre d’un contentieux en cours (article Lp. 462-3)

 

Tous les avis et les recommandations de l’Autorité sont publiés sur son site internet et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Dans le cas particulier d’un avis rendu à la demande d’une juridiction, l’article Lp. 462-3 prévoit que l’avis peut être rendu après le non-lieu ou le jugement.

La mission préventive : le contrôle a priori des opérations de concentration et des opérations affectant le commerce de détail

Prenant la suite de la Direction des affaires économiques, l'ACNC exerce désormais, à la place du gouvernement, le contrôle sur les opérations de concentration et les opérations affectant le secteur du commerce de détail relevant des seuils fixés par le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

 

Il s'agit:

– des acquisitions ou fusions d'entreprises, et des créations d'entreprise commune, lorsque le chiffre d'affaires total réalisé en Nouvelle-Calédonie par les entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 600 millions FCFP et si deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernées par l'opération réalisent, directement ou indirectement, un chiffre d'affaires en Nouvelle-Calédonie ;

– des projets d'ouverture d'un magasin de commerce de détail, et des projets d'extension des surfaces de vente, de changement d'enseigne commerciale, de secteur d'activité ou de reprise par un nouvel exploitant d'un magasin existant, dès lors que la surface de vente est ou devient supérieure à 350m².

 

Conformément aux articles Lp. 431-3 (opérations de concentration) et Lp. 432-2 (commerces de détail) du code de commerce, les entreprises qui s’engagent dans ces types d’opérations doivent, avant réalisation, soumettre leur projet à l’autorisation de l'Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie.

 

Si elle ne pose pas de difficultés de concurrence particulières ou si les engagements présentés par les parties remédient aux problèmes constatés, l'opération peut donner lieu à une autorisation avec ou sans engagements au terme d'un examen rapide appelé phase 1. La décision est rendue par la présidente de l’Autorité dans un délai de 40 jours ouvrés à compter de la date de réception d'un dossier complet de notification, qui est ramené à 25 jours dans les cas les plus simples.

 

Si un doute sérieux d'atteinte à la concurrence subsiste au terme de cette phase 1, l'Autorité ouvre une phase 2, afin de procéder à une analyse approfondie de l'opération. Elle examine notamment si l'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence notamment par la création, le renforcement d'une position dominante ou par la création ou le renforcement d'une puissance d'achat qui placeraient les fournisseurs en situation de dépendance économique. Elle examine également si l'opération est justifiée par des gains d'efficacité compensant les atteintes à la concurrence éventuellement constatées.

 

A l'issue de cet examen (qui peut durer 100 jours à compter de la notification complète de la saisine), l'Autorité rend une décision collégiale qui peut, soit autoriser l'opération sans conditions particulières, soit l'autoriser sous réserve d'engagements, soit l'interdire.

 

A titre exceptionnel, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut évoquer une affaire lorsque celle-ci revêt une dimension stratégique. Il pourra dans ce cas passer outre la décision de l'Autorité indépendante, en adoptant une décision motivée par des raisons d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence (développement industriel, compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale, création ou maintien de l'emploi).

 

Lorsqu'une opération de concentration est notifiée à l’ACNC, l'information est publiée sur son site Internet dans les 5 jours ouvrables suivant sa notification. Cette publication est destinée aux tiers intéressés afin qu'ils puissent formuler leurs éventuelles observations.

 

Les décisions de l’Autorité relatives aux opérations de concentration et aux opérations affectant le secteur du commerce de détail sont publiées au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et sur son site internet une fois la décision expurgée d’éventuels secrets des affaires.

 

Les parties ainsi que les tiers intéressés ont deux mois pour former un recours en annulation ou en réformation devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. La décision du tribunal administratif est ensuite susceptible de recours devant la Cour administrative d’appel de Paris, laquelle peut enfin faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

La mission répressive pouvant donner lieu au prononcé de sanction

Les pratiques anticoncurrentielles prohibées

Dans le cadre de sa mission de régulation de l’économie, l'Autorité de la Concurrence recherche les pratiques anticoncurrentielles qui permettent à leurs auteurs de retirer un profit illicite au détriment des autres entreprises (clientes ou fournisseurs), des consommateurs et de l’économie en général.

 

En Nouvelle-Calédonie, est anticoncurrentielle une pratique qui fait obstacle au fonctionnement concurrentiel du marché. En effet, sauf dispositions spécifiques, les prix des biens, produits et services marchands sont librement déterminés par le jeu de la concurrence (article Lp. 410-2).

 

Il peut s’agir d’ententes (article Lp. 421-1), d’abus de position dominante (article Lp. 421-2), de droits exclusifs d’importation (article Lp. 421-2-1), de l’exploitation abusive de l’état de dépendance économique d’un partenaire commercial (article Lp. 421-2), ou de prix abusivement bas (article Lp. 421-5).

 

L’ensemble de ces pratiques anticoncurrentielles peut donner lieu au prononcé de sanctions par l’ACNC conformément à l'article Lp. 464-2 du code de commerce. L’Autorité peut ainsi ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières.  En outre, tout engagement ou clause contractuelle instaurant une entente, un abus de position dominante ou dépendance économique et des droits exclusifs d’importation est déclaré nul (article Lp. 421-3). L’Autorité peut également infliger une sanction pécuniaire applicable, soit immédiatement, soit en cas de non-respect des engagements qu’elle a accepté ou en cas d’inexécution des injonctions qu’elle a prononcées.

 

Les parties ainsi que les tiers intéressés ont deux mois pour former un recours en annulation ou en réformation devant la Cour d’appel de Paris. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris est ensuite susceptible d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

L’injonction structurelle

La loi du pays n° 2013-8 du 23 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie  a introduit la possibilité pour le gouvernement et désormais l’Autorité de la concurrence de faire connaître ses préoccupations de concurrence « du fait de prix ou de marges élevés » qu’une entreprise ou un groupe d’entreprises en position dominante pratiquerait « en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné » ou, dans le secteur du commerce de détail, lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprises détient plus de 25 % de parts de marché dans la zone de chalandise concernée représentant un chiffre d’affaires supérieur à 600 millions d’euros.

 

La (ou les) entreprise(s) visée(s) peut alors proposer des engagements dans un délai de deux mois pour mettre un terme aux préoccupations de concurrence. Passé ce délai, si l’Autorité estime que les engagements sont insuffisants, elle peut enjoindre aux entreprises « de modifier, de compléter ou de résilier (…) tous accords et tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marge. Elle peut, dans les mêmes conditions, leur enjoindre de procéder à la cession d’actifs si cette cession d’actifs constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective ».

Les pratiques commerciales restrictives

Le titre IV du livre IV du code de commerce prohibe différentes pratiques susceptibles de porter atteinte à l’équilibre des relations commerciales et prévoit des sanctions pénales qui supposent de mettre en œuvre une procédure de transaction pénale.

Sont ici visées :

  • Les pratiques portant atteinte à la transparence des prix : défauts d’indication des mentions obligatoires dans une publicité sur les produits alimentaires (article Lp.441-2) ; des pratiques relatives aux remises accordées par le vendeur au professionnel (article Lp.441-2-1) ; du défaut de facture ou de la délivrance de facture non conforme (articles Lp.441-3 et Lp.441-4) ; du défaut de communication des conditions générales de vente, du non-respect des conditions générales de vente ou des barèmes de prix, ou de la non-conformité des conditions de règlement (article Lp.441-6) ; des pratiques relatives aux délais de paiement (articles Lp.443-1 à Lp.443-3) ; d’une rémunération dépourvue de contrepartie inhérente aux obligations commerciales (article Lp.441-7) ; du défaut d’établissement de contrat de fabrication et/ou commercialisation de produits à destination exclusive d’un client distributeur, ou de contrat non conforme (article Lp.441-8) ; du défaut de conclusion de convention unique dans les délais ou de convention non conforme (article Lp.441-9).
  • Les pratiques restrictives de concurrence : refus de vente (article Lp.442-1) ; revente à perte ou annonce de revente à perte (article Lp.442-2) ; prix de revente minima imposés (article Lp.442-5) ; utilisation irrégulière de l’espace public pour offrir des produits à la vente (article Lp.442-8).
  • Les règles relatives aux délais de paiement (articles Lp. 443-1 à Lp. 443-3).

Toutes ces pratiques commerciales restrictives sont sanctionnées par une amende pénale qui ne peut être prononcée que par le juge judiciaire après instruction par la direction des affaires économiques ou par l’ACNC.  

 

Le non-respect des engagements ou injonctions prononcées par l’ACNC

L’ACNC est enfin compétente pour sanctionner le non-respect d'engagements mentionnés dans une décision statuant sur une opération de concentration. Lorsqu’elle constate leur inexécution, elle peut alors retirer la décision autorisant la concentration, enjoindre sous astreinte aux parties d'exécuter les engagements ou prononcer une sanction pécuniaire. Les entreprises qui ne respectent pas les obligations de notification et réalisent une opération qui n'a pas fait l'objet d'une décision d'autorisation encourent une astreinte dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard.

 

Elle peut également sanctionner le non-respect des engagements ou injonctions prononcées dans le cadre de ses décisions sur les pratiques anticoncurrentielles dans les conditions fixées par l’article Lp. 464-2 du code de commerce.