Avis sur la modification des dispositions relatives à la liberté des prix et à la concurrence au sein du livre IV du code de commerce

code de commerce

L’Autorité de la concurrence se félicite de l’adoption par le gouvernement d’un avant-projet de loi du pays qui s’inscrit dans le prolongement de sa Recommandation n° 2018-R-01 du 5 juin 2018 relative à la modernisation des dispositions du code de commerce relatives à la liberté des prix et à la concurrence.

Ces dispositions sont en effet indispensables pour favoriser l’exercice des missions de l’Autorité, renforcer ses garanties d’indépendance et améliorer la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. L’Autorité formule, en outre, trois recommandations complémentaires :

Recommandation n° 1 : Rédiger l’article Lp. 411-1 du code de commerce récemment modifié par le congrès, conformément à l’article 2 du présent avant-projet de loi du pays, pour laisser à l’Autorité un délai raisonnable d’examen des saisines obligatoires pour avis sur les projets de loi du pays et les projets de délibération relatifs à la règlementation des prix ;

Recommandation n° 2 : Compléter l’article Lp. 431-4 du code de commerce afin de permettre à l’Autorité d’autoriser les parties à une concentration de réaliser, à titre dérogatoire, tout ou partie de l’opération avant qu’elle rende sa décision définitive, en l’assortissant de conditions le cas échéant ;

Recommandation n° 3 : Donner suite aux recommandations du CESE sous réserve de préciser que le raccourcissement du délai maximum pour rendre une décision à compter l’ouverture d’un examen approfondi d’une opération de concentration en cas de doute sérieux d’atteinte à la concurrence ne saurait être inférieur à 100 jours, contre 130 jours actuellement. 

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