L’ACNC publie deux communiqués de procédure à destination des entreprises

24 mai 2019

Actualités

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Le premier est relatif à la mise en œuvre de leur droit à la protection du secret des affaires à la suite de la publication de l’arrêté du 7 mai 2019 et le second explicite la procédure à suivre lorsqu’une entreprise, auteure de préoccupations de concurrence, souhaite y mettre fin de façon volontaire en proposant des engagements avant d’être poursuivie pour pratiques anticoncurrentielles par le service d’instruction de l’Autorité.

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