Guide à destination des acheteurs publics et des entreprises en matière d'appel d'offres

Guide à l’attention des acheteurs publics et des entreprises

L'ACNC publie un guide à destination des acheteurs publics et des entreprises pour les sensibiliser sur leurs obligations au regard du droit de la concurrence en cas de marchés publics ou de délégation de service public et présente une liste de points de contrôle permettant aux acheteurs publics de limiter les risques d'être victimes d'ententes anticoncurrentielles au détriment du contribuable calédonien et des finances publiques

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