Adoption à l’unanimité du congrès de la loi du pays modifiant les dispositions du code de commerce relatives à la liberté des prix et à la concurrence

code de commerce

Au cours de sa séance du 19 mars 2019, le congrès a adopté à l’unanimité le projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, et plus particulièrement son livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

 

L’Autorité se félicite de cette réforme, qui reprend l’essentiel de sa Recommandation n° 2018-R-01 du 5 juin 2018, et dont l’enjeu est essentiel pour le fonctionnement de l’Autorité et pour l’application effective du droit de la concurrence en Nouvelle-Calédonie.    

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